LA DÉCISION « 2 EN 1 » d’ordonner une médiation interrompt les délais de prescription pour conclure en appel.

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés.

Accompagnement de sortie de crise

Des mesures pour sortir de la crise

Les entreprises en situation de fragilité sont accompagnées dans la sortie de crise. Prolongement des aides financières, évolution des procédures judiciaires, interlocuteurs dédiés, numéro vert… de nombreux dispositifs sont mis en place.

Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité | economie.gouv.fr

Procédure judiciaire simplifiée : la réglementation de trop ? – FIGEC

Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire (pernaud.fr)

La présentation PowerPoint de Francis Lefebvre – DALLOZ de la
PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
(Règlement judiciaire simplifié 2021 et 2022)

Modification des modalités d’Élection dans les CCI et les Tribunaux de Commerce

La réforme du corps électoral des CCI et des Tribunaux de Commerce entre en application

Décret no 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce

NOR : JUSB2031500D

Publics concernés : membres élus des chambres de commerce et d’industrie, membres élus des chambres des métiers et de l’artisanat, délégués consulaires, juges des tribunaux de commerce, anciens membres des tribunaux de commerce.

Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises concernant les modalités d’élection, d’une part, des membres des chambres de commerce et d’industrie et, d’autre part, des juges des tribunaux de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du III de l’article 2 et des articles 15 à 17 relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce qui entreront en vigueur à la même date que les dispositions afférentes de la loi du 22 mai 2019, soit au terme du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016. Il en est de même de l’article 13, à l’exception, au 2o, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.

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OVH notre fournisseur Internet a brulé cette nuit

Faits divers. Strasbourg: important incendie chez OVHcloud, de nombreux sites internet indisponibles partout dans le monde (dna.fr)

il faudra faire preuve de patience un jour ou deux pour que les canaux de secours se mettent en fonction.

d’ici là les mails justice-com.fr ne seront pas accessibles.

ELECTION DES JUGES CONSULAIRES : Réforme de la loi PACTE

Article L723-1 du Code de commerce :

Les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.

Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.

Autre point important de la réforme, la loi Pacte a mis fin à l’interdiction de se présenter à l’élection des juges consulaires pour les personnes ayant dirigé une structure placée en procédure collective.
Le 3e) de l’article L.723-4 du code de commerce dispose que sont désormais éligibles les candidats à  l’égard desquels une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin.

RECONFINEMENT : LA JUSTICE NE SERA PAS À L’ARRÊT !

Un article publié sur www.villagedelajustice.fr

Thémis ne sera pas reconfinée. Le service public de la Justice devrait continuer à fonctionner en dépit du reconfinement applicable depuis le 30 octobre. Accessibilité des lieux de Justice, fonctionnement des juridictions et poursuite des activités par les phttps://www.youtube.com/watch?v=rLnLUKkFn_E&ab_channel=Minist%C3%A8redelaJusticerofessionnels du droit, voici ce que l’on sait pour l’instant [1].

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