Auteur/autrice : Fabio COSTANTINI

Etats généraux de la justice et MARD : retour pratique

Le 8 juillet 2022, Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux de la justice, a remis au président de la République un rapport réunissant les propositions des sept groupes de travail constitués en octobre 2021. L’un de ces groupes de travail était consacré à la justice civile. Parmi les 1 7 fiches de propositions faites par ce groupe, quatre sont consacrés aux modes amiables, et à la médiation en particulier. Nous proposons de faire une présentation synthétique et pratique de ces quatre fiches dont nous pourrions espérer qu’elles soient prochainement traduites dans les actions du gouvernement.

La gazette du Palais mardi 27 septembre 2022 page 12

 

 

La distinction entre la caution civile et la caution commerciale

     

La distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.

Mais quid en cas de cumul dans le même dossier d’une caution civile et d’une caution commerciale ? C’est l’intéressante question à laquelle a été confrontée la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 8 février 2022 (n° RG 21/02062).

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L’entrepreneur individuel en difficulté

Un arrêt rendu par la Haute juridiction le 2 février dernier (n°20-18.791) rappelle les dangers que peuvent constituer l’ouverture d’une liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine professionnel et personnel ainsi que sur les biens communs et propres de son époux in bonis.

 

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Procédures préventives : une alternative de sortie par le haut aux procédures collectives : LE MANDAT AD HOC.

Si les procédures collectives – type sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire – sont connues, les procédures préventives type mandat ad hoc et conciliation le sont moins. 20% seulement des dirigeants les connaissent. Or, 80% des procédures préventives aboutissent. A l’inverse, 80% des entreprises qui déclarent leur état de cessation des paiements font l’objet d’une liquidation judiciaire, souvent du simple fait de la réaction tardive à une difficulté financière.

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LA DÉCISION “2 EN 1” d’ordonner une médiation interrompt les délais de prescription pour conclure en appel.

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés.

Accompagnement de sortie de crise

Des mesures pour sortir de la crise
Les entreprises en situation de fragilité sont accompagnées dans la sortie de crise. Prolongement des aides financières, évolution des procédures judiciaires, interlocuteurs dédiés, numéro vert… de nombreux dispositifs sont mis en place.

Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité | economie.gouv.fr

Procédure judiciaire simplifiée : la réglementation de trop ? – FIGEC

Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire (pernaud.fr)

La présentation PowerPoint de Francis Lefebvre – DALLOZ de la
PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
(Règlement judiciaire simplifié 2021 et 2022)

Modification des modalités d’Élection dans les CCI et les Tribunaux de Commerce

La réforme du corps électoral des CCI et des Tribunaux de Commerce entre en application

Décret no 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce

NOR : JUSB2031500D

Publics concernés : membres élus des chambres de commerce et d’industrie, membres élus des chambres des métiers et de l’artisanat, délégués consulaires, juges des tribunaux de commerce, anciens membres des tribunaux de commerce.

Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises concernant les modalités d’élection, d’une part, des membres des chambres de commerce et d’industrie et, d’autre part, des juges des tribunaux de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du III de l’article 2 et des articles 15 à 17 relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce qui entreront en vigueur à la même date que les dispositions afférentes de la loi du 22 mai 2019, soit au terme du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016. Il en est de même de l’article 13, à l’exception, au 2o, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.

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