Catégorie : 9 – MARD

Moyens alternatifs de règlement des différends

Etats généraux de la justice et MARD : retour pratique

Le 8 juillet 2022, Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux de la justice, a remis au président de la République un rapport réunissant les propositions des sept groupes de travail constitués en octobre 2021. L’un de ces groupes de travail était consacré à la justice civile. Parmi les 1 7 fiches de propositions faites par ce groupe, quatre sont consacrés aux modes amiables, et à la médiation en particulier. Nous proposons de faire une présentation synthétique et pratique de ces quatre fiches dont nous pourrions espérer qu’elles soient prochainement traduites dans les actions du gouvernement.

La gazette du Palais mardi 27 septembre 2022 page 12

 

 

LA DÉCISION “2 EN 1” d’ordonner une médiation interrompt les délais de prescription pour conclure en appel.

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés.

La CONCILIATION

Document issu du Mémento SOCIETES COMMERCIALES
des Editions Francis Lefebvre

La procédure de conciliation tend à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur qui a pour mission d’obtenir la conclusion d’un accord entre les dirigeants de l’entreprise et les créanciers de celle-ci sur des délais de paiement ou des remises de dettes, voire de préparer la cession de l’entreprise.
Elle peut aussi permettre la préparation avec les créanciers d’un plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible d’être rapidement adopté dans le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée.
Cette procédure n’affecte pas les pouvoirs de gestion du dirigeant et ne constitue pas un obstacle aux poursuites des créanciers contre l’entreprise sauf pour ceux qui ont conclu un accord constaté ou homologué par le juge.

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