LA DÉCISION « 2 EN 1 » d’ordonner une médiation interrompt les délais de prescription pour conclure en appel.

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés.

La CONCILIATION

Document issu du Mémento SOCIETES COMMERCIALES
des Editions Francis Lefebvre

La procédure de conciliation tend à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur qui a pour mission d’obtenir la conclusion d’un accord entre les dirigeants de l’entreprise et les créanciers de celle-ci sur des délais de paiement ou des remises de dettes, voire de préparer la cession de l’entreprise.
Elle peut aussi permettre la préparation avec les créanciers d’un plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible d’être rapidement adopté dans le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée.
Cette procédure n’affecte pas les pouvoirs de gestion du dirigeant et ne constitue pas un obstacle aux poursuites des créanciers contre l’entreprise sauf pour ceux qui ont conclu un accord constaté ou homologué par le juge.

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