MESURES PROVISOIRES COVID-19 – PROLONGATION DES PLANS

A l’attention de Mesdames, Messieurs les Présidents de tribunaux de commerce

PROLONGATION DES PLANS

Nous attirons votre ATTENTION sur le fait que la décision du président ou du tribunal doit être prononcée à l’intérieur du délai d’application de la mesure et non du dépôt au greffe de la requête (circulaire du 30 mars paragraphe II – 1° c) dernière phrase du 4ème alinéa).
Les décisions du président du tribunal doivent donc impérativement être rendues pour le 23 AOUT 2020 au plus tard, celles du tribunal pour le 31 décembre 2020 ou 23 février 2021.

Commission TDE
Conférence Générale des Juges Consulaires de France.

le détail de cettre mesure figure dans la DROPBOX de le CGJCF « FLASH 24.3 b