Catégorie : 5 – CONTENTIEUX COMMERCIAUX

Efficacité de la suspension des poursuites du créancier contre son débiteur en procédure collective

Cass. com. 18-10-2023 no 22-18.075 F-D, Sté Eco-Logis c/ Sté Slemj ès qual.
Cass. com. 18-10-2023 no 21-14.513 F-D, Sté Actions RSE c/ Sté Square IT services

L’action en paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective du débiteur introduite après est irrecevable. Si elle a été introduite avant, elle est suspendue ; elle peut alors être reprise, mais le débiteur ne peut pas être condamné à payer, même s’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Continuer la lecture de « Efficacité de la suspension des poursuites du créancier contre son débiteur en procédure collective »

La distinction entre la caution civile et la caution commerciale

     

La distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.

Mais quid en cas de cumul dans le même dossier d’une caution civile et d’une caution commerciale ? C’est l’intéressante question à laquelle a été confrontée la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 8 février 2022 (n° RG 21/02062).

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LA DÉCISION “2 EN 1” d’ordonner une médiation interrompt les délais de prescription pour conclure en appel.

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés.