Catégorie : 5 – CONTENTIEUX COMMERCIAUX

La distinction entre la caution civile et la caution commerciale

     

La distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.

Mais quid en cas de cumul dans le même dossier d’une caution civile et d’une caution commerciale ? C’est l’intéressante question à laquelle a été confrontée la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 8 février 2022 (n° RG 21/02062).

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LA DÉCISION “2 EN 1” d’ordonner une médiation interrompt les délais de prescription pour conclure en appel.

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés.

OVH notre fournisseur Internet a brulé cette nuit

Faits divers. Strasbourg: important incendie chez OVHcloud, de nombreux sites internet indisponibles partout dans le monde (dna.fr)

il faudra faire preuve de patience un jour ou deux pour que les canaux de secours se mettent en fonction.

d’ici là les mails justice-com.fr ne seront pas accessibles.