LA DÉCISION “2 EN 1” d’ordonner une médiation interrompt les délais de prescription pour conclure en appel.

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés.