INTERDICTION DE PRISES D’IMAGES ET DE SONS EN AUDIENCE

Prise d’images et de sons pendant les audiences : une interdiction nécessaire pour la Cour de cassation

L’interdiction d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image après l’ouverture d’une audience, et jusqu’à ce que cette dernière soit levée, est une mesure nécessaire à la manifestation de la vérité et contribue à l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Et ce, malgré la liberté d’expression et l’intérêt légitime du public à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale et au fonctionnement de la justice selon la Cour de cassation.

peut-être un motif pour proscrire toute évolution vers les Visio-audiences, hors des situations d’exception (pandémie).

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LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS.

Par Didier Reins, Avocat à Strasbourg.

Cet article a l’avantage de présenter de manière détaillée la formalité de demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

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