Catégorie : 4 – PROCEDURES COLLECTIVES

L’entrepreneur individuel en difficulté

Un arrêt rendu par la Haute juridiction le 2 février dernier (n°20-18.791) rappelle les dangers que peuvent constituer l’ouverture d’une liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine professionnel et personnel ainsi que sur les biens communs et propres de son époux in bonis.

 

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MESURES PROVISOIRES COVID-19 – PROLONGATION DES PLANS

A l’attention de Mesdames, Messieurs les Présidents de tribunaux de commerce

PROLONGATION DES PLANS

Nous attirons votre ATTENTION sur le fait que la décision du président ou du tribunal doit être prononcée à l’intérieur du délai d’application de la mesure et non du dépôt au greffe de la requête (circulaire du 30 mars paragraphe II – 1° c) dernière phrase du 4ème alinéa).
Les décisions du président du tribunal doivent donc impérativement être rendues pour le 23 AOUT 2020 au plus tard, celles du tribunal pour le 31 décembre 2020 ou 23 février 2021.

Commission TDE
Conférence Générale des Juges Consulaires de France.

le détail de cettre mesure figure dans la DROPBOX de le CGJCF “FLASH 24.3 b

DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : COMMENT ÉVITER LES SANCTIONS EN CAS DE « DÉPÔT DE BILAN » ?

DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : COMMENT ÉVITER LES SANCTIONS EN CAS DE « DÉPÔT DE BILAN » ?

Sur le Blog de Me Raphaël ARBIB

A l’évidence, la pandémie de Covid-19 va malheureusement précipiter l’ouverture de nombreuses procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Une telle situation est toujours critique pour le dirigeant social, tant sur un plan matériel que juridique.

Notamment, alors que certains ont pu se croire protégés par le principe de « responsabilité limitée » inhérent à leur entreprise (SARL, SAS, SA), il est indispensable de rappeler qu’une telle entreprise doit être gérée avec probité tant durant sa « vie » qu’au moment de sa « mort ».

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COVID-19 : LA CONCILIATION ET LA SAUVEGARDE, MISES À L’HONNEUR

Par Ludivine Jouhanny, Avocat.        1ere Publication

A crise exceptionnelle, dérogations exceptionnelles, à abuser sans modération par les professions libérales : Livre VI du Code de commerce – Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020.

Par méconnaissance, les chefs d’entreprise ne voient majoritairement dans les procédures collectives qu’une reconnaissance publique de leur échec alors que ces procédures les placent en position de négociation vis-à-vis de leurs créanciers et de protection judiciaire.

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LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS.

Par Didier Reins, Avocat à Strasbourg.

Cet article a l’avantage de présenter de manière détaillée la formalité de demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

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La nécessité de faire une déclaration de cessation des paiements dans les délais

De nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal, ce retard constituant une faute de gestion et non une simple négligence puisque le dirigeant connaissait les difficultés financières et l’endettement de la société.

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