Désignation et remplacement des AJMJ
un tableau utile proposé par Véronique MARTIN Greffière fonctionnelle au TJ de Metz
un tableau utile proposé par Véronique MARTIN Greffière fonctionnelle au TJ de Metz
Continuer la lecture de « L’entrepreneur individuel en difficulté »
Un résumé des mesures d’adaptation des règles de procédure
A l’attention de Mesdames, Messieurs les Présidents de tribunaux de commerce
PROLONGATION DES PLANS
Nous attirons votre ATTENTION sur le fait que la décision du président ou du tribunal doit être prononcée à l’intérieur du délai d’application de la mesure et non du dépôt au greffe de la requête (circulaire du 30 mars paragraphe II – 1° c) dernière phrase du 4ème alinéa).
Les décisions du président du tribunal doivent donc impérativement être rendues pour le 23 AOUT 2020 au plus tard, celles du tribunal pour le 31 décembre 2020 ou 23 février 2021.
Commission TDE
Conférence Générale des Juges Consulaires de France.
le détail de cettre mesure figure dans la DROPBOX de le CGJCF “FLASH 24.3 b
La cession du fonds de commerce à un dirigeant de l’entreprise en procédure collective est maintenant possible dans certains cas.
DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : COMMENT ÉVITER LES SANCTIONS EN CAS DE « DÉPÔT DE BILAN » ?
Sur le Blog de Me Raphaël ARBIB
A l’évidence, la pandémie de Covid-19 va malheureusement précipiter l’ouverture de nombreuses procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Une telle situation est toujours critique pour le dirigeant social, tant sur un plan matériel que juridique.
Notamment, alors que certains ont pu se croire protégés par le principe de « responsabilité limitée » inhérent à leur entreprise (SARL, SAS, SA), il est indispensable de rappeler qu’une telle entreprise doit être gérée avec probité tant durant sa « vie » qu’au moment de sa « mort ».
Continuer la lecture de « DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : COMMENT ÉVITER LES SANCTIONS EN CAS DE « DÉPÔT DE BILAN » ? »Par Ludivine Jouhanny, Avocat.
A crise exceptionnelle, dérogations exceptionnelles, à abuser sans modération par les professions libérales : Livre VI du Code de commerce – Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020.
Par méconnaissance, les chefs d’entreprise ne voient majoritairement dans les procédures collectives qu’une reconnaissance publique de leur échec alors que ces procédures les placent en position de négociation vis-à-vis de leurs créanciers et de protection judiciaire.
Continuer la lecture de « COVID-19 : LA CONCILIATION ET LA SAUVEGARDE, MISES À L’HONNEUR »
Cet article a l’avantage de présenter de manière détaillée la formalité de demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Continuer la lecture de « LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS. »
Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal, ce retard constituant une faute de gestion et non une simple négligence puisque le dirigeant connaissait les difficultés financières et l’endettement de la société.
Continuer la lecture de « La nécessité de faire une déclaration de cessation des paiements dans les délais »Une synthèse utile par Aude du Parc, Avocat
Continuer la lecture de « Assigné en Liquidation judiciaire par un créancier : Comment réagir »