Le 8 juillet 2022, Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux de la justice, a remis au président de la République un rapport réunissant les propositions des sept groupes de travail constitués en octobre 2021. L’un de ces groupes de travail était consacré à la justice civile. Parmi les 1 7 fiches de propositions faites par ce groupe, quatre sont consacrés aux modes amiables, et à la médiation en particulier. Nous proposons de faire une présentation synthétique et pratique de ces quatre fiches dont nous pourrions espérer qu’elles soient prochainement traduites dans les actions du gouvernement.
La gazette du Palais mardi 27 septembre 2022 page 12