Auteur/autrice : Fabio COSTANTINI

Modification des modalités d’Élection dans les CCI et les Tribunaux de Commerce

La réforme du corps électoral des CCI et des Tribunaux de Commerce entre en application

Décret no 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce

NOR : JUSB2031500D

Publics concernés : membres élus des chambres de commerce et d’industrie, membres élus des chambres des métiers et de l’artisanat, délégués consulaires, juges des tribunaux de commerce, anciens membres des tribunaux de commerce.

Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises concernant les modalités d’élection, d’une part, des membres des chambres de commerce et d’industrie et, d’autre part, des juges des tribunaux de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du III de l’article 2 et des articles 15 à 17 relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce qui entreront en vigueur à la même date que les dispositions afférentes de la loi du 22 mai 2019, soit au terme du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016. Il en est de même de l’article 13, à l’exception, au 2o, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.

Continuer la lecture de « Modification des modalités d’Élection dans les CCI et les Tribunaux de Commerce »

ELECTION DES JUGES CONSULAIRES : Réforme de la loi PACTE

Article L723-1 du Code de commerce :

Les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.

Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.

Autre point important de la réforme, la loi Pacte a mis fin à l’interdiction de se présenter à l’élection des juges consulaires pour les personnes ayant dirigé une structure placée en procédure collective.
Le 3e) de l’article L.723-4 du code de commerce dispose que sont désormais éligibles les candidats à  l’égard desquels une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin.

RECONFINEMENT : LA JUSTICE NE SERA PAS À L’ARRÊT !

Un article publié sur www.villagedelajustice.fr

Thémis ne sera pas reconfinée. Le service public de la Justice devrait continuer à fonctionner en dépit du reconfinement applicable depuis le 30 octobre. Accessibilité des lieux de Justice, fonctionnement des juridictions et poursuite des activités par les phttps://www.youtube.com/watch?v=rLnLUKkFn_E&ab_channel=Minist%C3%A8redelaJusticerofessionnels du droit, voici ce que l’on sait pour l’instant [1].

Continuer la lecture de « RECONFINEMENT : LA JUSTICE NE SERA PAS À L’ARRÊT ! »

LES NOUVELLES ECONOMIQUES

LES ECHOS :
Communiqué des Tribunaux de commerce et Chambres commerciales


Soutien aux employeurs mis en difficulté par l’épidémie de Covid-19 : le décret est paru !

Texte du décret d’application de la 3eme loi des finances réctificative

Décret 2020-1103 du 1-9-2020 : JO 2

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. Pour entrer pleinement en application, ce dispositif supposait toutefois la parution d’un décret fixant notamment la liste des secteurs d’activité concernés. C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 1er septembre 2020.

Continuer la lecture de « LES NOUVELLES ECONOMIQUES »

DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : COMMENT ÉVITER LES SANCTIONS EN CAS DE « DÉPÔT DE BILAN » ?

DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : COMMENT ÉVITER LES SANCTIONS EN CAS DE « DÉPÔT DE BILAN » ?

Sur le Blog de Me Raphaël ARBIB

A l’évidence, la pandémie de Covid-19 va malheureusement précipiter l’ouverture de nombreuses procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Une telle situation est toujours critique pour le dirigeant social, tant sur un plan matériel que juridique.

Notamment, alors que certains ont pu se croire protégés par le principe de « responsabilité limitée » inhérent à leur entreprise (SARL, SAS, SA), il est indispensable de rappeler qu’une telle entreprise doit être gérée avec probité tant durant sa « vie » qu’au moment de sa « mort ».

Continuer la lecture de « DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : COMMENT ÉVITER LES SANCTIONS EN CAS DE « DÉPÔT DE BILAN » ? »

COVID-19 : LA CONCILIATION ET LA SAUVEGARDE, MISES À L’HONNEUR

Par Ludivine Jouhanny, Avocat.        1ere Publication

A crise exceptionnelle, dérogations exceptionnelles, à abuser sans modération par les professions libérales : Livre VI du Code de commerce – Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020.

Par méconnaissance, les chefs d’entreprise ne voient majoritairement dans les procédures collectives qu’une reconnaissance publique de leur échec alors que ces procédures les placent en position de négociation vis-à-vis de leurs créanciers et de protection judiciaire.

Continuer la lecture de « COVID-19 : LA CONCILIATION ET LA SAUVEGARDE, MISES À L’HONNEUR »