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La nécessité de faire une déclaration de cessation des paiements dans les délais

De nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal, ce retard constituant une faute de gestion et non une simple négligence puisque le dirigeant connaissait les difficultés financières et l’endettement de la société.

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La CONCILIATION

Document issu du Mémento SOCIETES COMMERCIALES
des Editions Francis Lefebvre

La procédure de conciliation tend à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur qui a pour mission d’obtenir la conclusion d’un accord entre les dirigeants de l’entreprise et les créanciers de celle-ci sur des délais de paiement ou des remises de dettes, voire de préparer la cession de l’entreprise.
Elle peut aussi permettre la préparation avec les créanciers d’un plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible d’être rapidement adopté dans le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée.
Cette procédure n’affecte pas les pouvoirs de gestion du dirigeant et ne constitue pas un obstacle aux poursuites des créanciers contre l’entreprise sauf pour ceux qui ont conclu un accord constaté ou homologué par le juge.

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La justice commerciale au cœur de la prévention des difficultés des entreprises

Miren LARTIGUE Journaliste – Les Affiches d’Alsace et de Lorraine

Quels dispositifs les juges consulaires peuvent-ils activer pour prévenir les difficultés rencontrées par les entreprises ? Retour sur les échanges qui ont eu lieu au cours de la seconde édition de la Nuit du droit, organisée par le tribunal de commerce de Paris et Paris Place de droit.

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RENDRE LA JUSTICE : Le FILM

Le 13 novembre dernier est sorti le film de Robert Salis, co-écrit avec Jean-Christophe Hullin (Conseiller à la Cour d’appel de Versailles) : “Rendre la Justice”.
Le sous-titre qui apparaît sur l’affiche (très belle) souligne d’emblée l’inédit du projet : “ un portrait de la Justice par celles et ceux qui ont la lourde responsabilité de juger leurs semblables “. Car si c’est un film, “Rendre la Justice” n’est pas une fiction, mais bien un documentaire qui s’appuie sur les témoignages de magistrats, habitués pour certains au jeu des médias, coutumiers de l’anonymat pour d’autres.

https://www.village-justice.com/articles/documentaire-rendre-justice,32971.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=%C2%BB+Sur+le+Village+de+la+justice+cette+semaine…&utm_content=cjc-metz%40justice-com.fr

Mode d’emploi du site

Détail des Objectifs et fonctionnalités du site www.justice-com.fr

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HISTOIRE DU REGIME LOCAL

Pour notre simple connaissance générale.

http://www.crdp-strasbourg.fr/data/histoire/1GM_combats/alsace_avant_conflit.php?parent=61

Cet article est fort intéressant.
il relate des faits historiques sans doute méconnus par un grand nombre d’Alsaciens et de Mosellans dont j’étais.
L’Alsace Moselle bénéficiait, déjà pendant l’annexion, d’un régime Local issu du maintien partiel du droit français.
Je vous le conseille.
Fabio COSTANTINI

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Réforme de la justice : le tribunal judiciaire se substitue aux TI et TGI depuis le 1er janvier 2020

Décrets 2019-912, 2019-913, 2019-914 et arrêté NOR JUSB1924347A du 30-8-2019 : JO 1-9

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance verra bien le jour dès le 1er janvier 2020. Trois décrets et un arrêté permettant la mise en œuvre de cette réforme à compter de cette date viennent en effet d’être publiés.

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