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Efficacité de la suspension des poursuites du créancier contre son débiteur en procédure collective

Cass. com. 18-10-2023 no 22-18.075 F-D, Sté Eco-Logis c/ Sté Slemj ès qual.
Cass. com. 18-10-2023 no 21-14.513 F-D, Sté Actions RSE c/ Sté Square IT services

L’action en paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective du débiteur introduite après est irrecevable. Si elle a été introduite avant, elle est suspendue ; elle peut alors être reprise, mais le débiteur ne peut pas être condamné à payer, même s’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Continuer la lecture de « Efficacité de la suspension des poursuites du créancier contre son débiteur en procédure collective »

Etats généraux de la justice et MARD : retour pratique

Le 8 juillet 2022, Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux de la justice, a remis au président de la République un rapport réunissant les propositions des sept groupes de travail constitués en octobre 2021. L’un de ces groupes de travail était consacré à la justice civile. Parmi les 1 7 fiches de propositions faites par ce groupe, quatre sont consacrés aux modes amiables, et à la médiation en particulier. Nous proposons de faire une présentation synthétique et pratique de ces quatre fiches dont nous pourrions espérer qu’elles soient prochainement traduites dans les actions du gouvernement.

La gazette du Palais mardi 27 septembre 2022 page 12

 

 

La distinction entre la caution civile et la caution commerciale

     

La distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.

Mais quid en cas de cumul dans le même dossier d’une caution civile et d’une caution commerciale ? C’est l’intéressante question à laquelle a été confrontée la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 8 février 2022 (n° RG 21/02062).

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L’entrepreneur individuel en difficulté

Un arrêt rendu par la Haute juridiction le 2 février dernier (n°20-18.791) rappelle les dangers que peuvent constituer l’ouverture d’une liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine professionnel et personnel ainsi que sur les biens communs et propres de son époux in bonis.

 

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Procédures préventives : une alternative de sortie par le haut aux procédures collectives : LE MANDAT AD HOC.

Si les procédures collectives – type sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire – sont connues, les procédures préventives type mandat ad hoc et conciliation le sont moins. 20% seulement des dirigeants les connaissent. Or, 80% des procédures préventives aboutissent. A l’inverse, 80% des entreprises qui déclarent leur état de cessation des paiements font l’objet d’une liquidation judiciaire, souvent du simple fait de la réaction tardive à une difficulté financière.

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LA DÉCISION “2 EN 1” d’ordonner une médiation interrompt les délais de prescription pour conclure en appel.

Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés.

Report de la date des élections 2021 des juges consulaires

Les élections 2021 sont reportées au 22 novembre 2021 pour le premier tour et au 5 décembre pour le second tour.
Les listes candidatures devront être déposées au plus tard le 13eme jour avant le premier tour.

Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce


JORF n°0182 du 7 août 2021