La réforme du corps électoral des CCI et des Tribunaux de Commerce entre en application
Décret no 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2031500D
Publics concernés : membres élus des chambres de commerce et d’industrie, membres élus des chambres des métiers et de l’artisanat, délégués consulaires, juges des tribunaux de commerce, anciens membres des tribunaux de commerce.
Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises concernant les modalités d’élection, d’une part, des membres des chambres de commerce et d’industrie et, d’autre part, des juges des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du III de l’article 2 et des articles 15 à 17 relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce qui entreront en vigueur à la même date que les dispositions afférentes de la loi du 22 mai 2019, soit au terme du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016. Il en est de même de l’article 13, à l’exception, au 2o, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.
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