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le sujet est maintenant règlé puisque les AGS de Nancy acceptent le paiement des salaires sur la base de la demande de l’AJMJ ; l’avis du Juge Commissaire pouvant être donné à postériori.
On peut donc considérer le sujet clos.
L’article 2 valide le système actuel de traitement des demandes aux AGS, admis par celles-ci depuis plusieurs mois.
je ne comprends pas sa limitation d’application au 31 décembre 2021.Il sera nécessaire de se faire préciser la portée de l’article 3 qui ne semble pas touché par l’échéance du 31 décembre 2021 visée à l’article 4
Nos Magistrats professionnels seront à consulter sur ces points.
ce qui signifie que chaque juge peut communiquer par ce biais avec les autres juges de sa compagnie, sans aucun contrôle préalable ni visibilité externe à la compagnie concernée.
Une prochaine réunion avec la Greffière en Chef (Madame MARTIN) nous permettra sans doute de faire l’inventaire des requêtes à audiencer et celles qui ne le nécessitent pas.
Article L625-8 du C.Com
Nonobstant l’existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu’il a une mission d’assistance, par l’administrateur, si le débiteur ou l’administrateur dispose des fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l’administrateur s’il a une mission d’assistance doit, avec l’autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l’article L. 143-10 du code du travail.
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
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Cet article fait référence à une Ordonnance du JC tombée en désuétude du fait de la substitution des AGS au paiement des salaires.
Mais je ne suis pas certain que leur prise en charge respecte toujours la règle du minimum d’un mois de salaire.
Lors de la numérisation de pièces dans un dossier, celles-ci se placent successivement dans l’ordre de leur introduction, sans possibilité de reclassement.
pourrait-on envisager la possibilité de reclasser un document pour obtenir une chronologie des faits.
Article L625-1 C.Com.Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l’objet d’une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale.
Le débiteur et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance sont mis en cause.
Article R625-1 du C.Com.Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l’administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d’un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l’absence de la vérification des créances chirographaires.
Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l’absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.
Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail avant l’expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l’article L. 143-11-7 du même code.Article L625-2 C.Com.Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l’article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s’adresser à l’administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l’obligation de discrétion mentionnée à l’article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l’exercice de sa mission tel qu’il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Article L143-11-4 C.TravailLe régime d’assurance prévue à l’article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d’employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
Cette association passe une convention de gestion avec l’organisme gestionnaire du régime d’assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail et avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 143-11-6.
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l’organisme prévu à l’article L. 351-21 la gestion du régime d’assurance institué à l’article L. 143-11-1, à l’exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l’article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l’article L. 351-5-1.
NOTA : Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l’article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Article L143-11-7 du C.TravailLe mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure ;
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l’article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l’expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu’à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l’expiration de la période de garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l’article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires à l’organisme mentionné à l’article L. 143-11-4. Dans le cas d’une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à cet organisme, lors de sa demande, que l’insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Il peut contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l’avance des fonds est soumise à l’autorisation du juge-commissaire.
L’organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 ci-dessus ;
2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l’avance des contributions de l’employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l’article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 351-21.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu’il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l’exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
L’organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même en cas de contestation par un tiers.
Il doit également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l’association visée à l’article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l’organisme mentionné ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
NOTA : Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 articles 5 III et 14 II 3° c): les dispositions introduites par l’article 14 II 3° c) de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. (vigueur différée)
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Le Visa a-t-il un caractère informatif pour assurer au Juge Commissaire la connaissance de ces créances, ou vaut-il validation du contenu de l’état des créances salariales.
Dans ce second cas il apparaît bien que le JC n’a aucune capacité à juger la réalité des créances contenues :
– du fait de l’absence d’informations préalables du JC sur le sujet.
– du fait de l’urgence du paiement des créances salariales portant parfois sur plusieurs mois de salaire.
Le problème est évoqué ; en attente d’analyse au niveau national.Peut-être créer sur la page principale une zone de texte permettant d’y indiquer des anotations qui restent visibles à chaque ouverture.
les “Notes” et “+ d’info” ne sont pas visibles à l’ouverture de l’affaire alors que l’on peut avoir besoin d’un “pense bête” à l’ouverture d’une affaire.
exemple : ” vu mandataire pour un suivi en sanction” ou “changt de gérant en cours de procédure”
ou “Dupont probablement homme de paille” ……..Dans notre documentation TRICOM nous avons un document appelé « Personnalisation du menu »
Ce document renvoie à un menu Tricom qui n’existe pas dans la version actuelle.
Peut-on savoir s’il s’agit d’un module qui a été retiré pour dysfonctionnement ou qui n’a jamais été mis en application dans la version que nous utilisons.le logiciel appelle les trames figurant à l’adresse suivante :
G:\tricom7\bibliotheque\….(nature de la trame)
cette adresse est visible dans Paramétrage– Documents – Modèles de documents
En fait elle se retrouve sur la clé à l’adresse suivante sur la clé :
Tricom15 > Logiciel > G > Base > Bibliothèque
Comment le logiciel passe-t-il de l’un a l’autre ?
(le répertoire Tricom7 n’existant pas sur la clé)
c’est sans doute par ce chemin que l’on peut mettre a jour la bibliothèque.
BG Info peut nous confirmer comment mettre a jour les trames, en particulier en les remplaçant par les trames « SAUNIER »d’une manière ou d’une autre, il faudra organiser l’intégration des « TRAMES SAUNIER » à TRICOM de manière à en faire application avec les avantages des reports automatiques des données de l’affaire.
Actuellement la bibliothèque de base est dans l’ordinateur du bureau 333 pour qu’elle serépercute dans la clé de chacun.Parfois le type de société affiché dans une trame n’est pas correct par rapport à celui saisi et figurant au dossier.
Denis a suggéré que cela pourrait venir d’un dépassement de nombre maximum de Types de sociétés.
Demander à BG Info une évaluation succincte du coût de la mise en ligne de TRICOM via OVH (du site internet justice-com.fr ou d’un autre site)
Fixer la date dans les documents créés pour éviter que leur réouverture a posteriori ne change celle-ci, ou permettre de stocker les documents créés sous word en format PDF dans les pièces (ou les deux).
c’est le paramètre date() qui doit être remplacé dans les formules Word.Permettre de changer le type de procédure en conservant l’historique du précédent type.
(passage de RJ à LJ sans perdre les infos de la RJ et en saisissant la date de la transfo en LJ)
