NON DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

[Fabio COSTANTINI]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
NOTE D’INFORMATION N°92
Michel Di MARTINO, Président du TC de Lons le Saunier.

Rappels

Les sociétés sont tenues de déposer chaque année au greffe du Tribunal de Commerce – Les comptes annuels (Bilan – compte de résultat et annexe)
– Eventuellement le rapport du commissaire aux comptes
– La résolution votée d’affection du résultat
– Les comptes annuels (Bilan – compte de résultat et annexe)

Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit
l’approbation des comptes, ou dans les 2 mois, si le dépôt est effectué par
voie électronique. (Art. L.232-23 du code de commerce).

Publicité restreinte

• Micro-entreprises
  : Les micro-entreprises sont les sociétés qui à la clôture du dernier exercice
  clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : Total de bilan 350 000
  € ; chiffre d’affaires 700 000 € et 10 salariés permanents

La micro-entreprise peut faire
le choix de déposer l’ensemble de ses comptes (bilan – compte de résultat et
annexe) de manière confidentielle.

Une déclaration de
confidentialité devra, dans ce cas, être déposée au greffe. (Art.L.323-25, R
123-111 et A-123-61-1 du Code de commerce)

• Petites
  entreprises : Les petites entreprises sont les sociétés qui à la clôture du
  dernier exercice clos ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :  Total de bilan 6M € ; chiffre d’affaires : 12
  M€ ; 50 salariés permanents

Elles ont la possibilité de ne
pas publier leur compte de résultat. A cet effet, une déclaration de
confidentialité du compte de résultat devra être remise au greffe. 

(Art.L.232-58, R.123-111-1 et
A.123-61-1 du code de commerce)

• Moyennes entreprises
  : Les moyennes entreprises ont été définies par la loi PACTE du 22 mai 2019
  (Loi 2019-486).

Les moyennes entreprises sont
celles qui au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux et trois
seuils suivants : 

Total de bilan 20 M€ ; chiffre
d’affaires net HT 40 M€ et 250 salariés permanents. Ces entreprises peuvent ne
rendre publique sous certaines conditions, qu’une présentation simplifiée de
leur bilan et de leur annexe. 

(Art. L.232-25, Al 3 du code de
commerce)

NB : à noter que la confidentialité
des comptes ne s’applique pas au président du tribunal de commerce.

Le fait de ne pas satisfaire à
cette obligation peut faire l’objet d’une amende pénale et d’une injonction de
dépôt de comptes par le président du tribunal de commerce.

NB : L’obligation de dépôt des
comptes est applicable à l’EIRL (Art. L.611-2-11)

SANCTIONS
:

• Sanction pénale : Le non-respect de
  l’obligation de dépôt des comptes peut être puni d’une amende pénale de 5^ème
  classe (contravention) de 1500 € (3000 € en cas de récidive), conformément à
  l’article R.247-3 du code de commerce).

Le procureur peut décider de
réduire ces montants.

• Injonction de dépôt des comptes par le président
  

Le président du Tribunal de
commerce peut à la demande : o De tout intéressé,

o Du ministère public,

o Ou d’office,

Rendre une ordonnance
d’injonction de dépôt de comptes assortie d’une astreinte. (Art.L.611-2-11 du
code de commerce)

Ordonnance du président :

Le président du tribunal rend
une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la société de
déposer les comptes annuels dans un délai de 1 mois à compter de la
notification de l’ordonnance (c.com.art.R.611-13). Le greffier notifie cette
ordonnance au représentant légal de la société (c.com.art.R.611-14).

L’ordonnance fixe le taux de
l’astreinte et mentionne en outre, les lieu, jour et heure de l’audience à
laquelle l’affaire sera examinée. L’ordonnance n’est pas susceptible de
recours.

Lors de l’audience, deux cas
peuvent se présenter (Art.R.611-15)

• L’injonction de faire a été exécutée dans les délais
  impartis. L’affaire est clôturée et retirée du rôle.
• Le non-dépôt des comptes est constaté par le greffier
  par un procès-verbal.

Dans la dernière situation, en
cas d’inexécution de l’injonction de faire, le président statue sur la
liquidation de l’astreinte. (Art.R.611-16).

Il statue en dernier ressort
lorsque le montant de l’astreinte n’excède pas le taux de compétence en dernier
ressort du tribunal de commerce. (5000 € depuis le 01/01/2020).

• A noter, toutefois que le président du tribunal
  n’est pas tenu de conserver le montant prévu dans son injonction. Il peut la
  modifier en tenant compte du comportement du dirigeant et des éventuelles
  difficultés qu’il a pu rencontrer (c. proc.civ. exéc.art. L.131-4)

Liquidation de l’astreinte
(Art-R.611-16)

Le montant de la condamnation
prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances
étrangères à l’impôt.

La décision est communiquée au
Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de
la personne morale (ou à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure
sans représentation obligatoire. « Les voies de recours sont ouvertes au
ministère public ».

Jurisprudences

• Le dirigeant ne peut invoquer le secret des
  affaires pour ne pas déposer ses comptes (Cass.com.28/01/2009) ;
• Toute personne est habilitée à demander le
  respect des obligations légales de publicité des comptes sociaux, pesant sur
  les dirigeants d’une personne morale. (Cass.com. 03/04/2012 – N°11-17.130)
• La décision liquidant l’astreinte pour
  inexécution de l’injonction de dépôt des comptes annuels est un acte
  juridictionnel. En conséquence, si cette ordonnance n’est pas signée par le
  greffe, elle est nulle. (Cass.com.29/09/2009 – N°08-14146).
• Il n’est pas anticonstitutionnel que le juge se
  saisisse, ordonne et liquide lors du dépôt des comptes annuels. (Cass.const.
  QPC 01/07/2016 – N°2016-548)
• Pour la cour de cassation, chambre commerciale,
  une contravention (qui n’est pas une infraction intentionnelle) ne constitue
  pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable des
  fonctions de gérant. 

(cass.com. 03/05/2018 –
N°16-23627).

En l’espèce cet arrêt concernait
un dépôt tardif des comptes, reproché à un dirigeant de société…

• L’injonction de dépôt des comptes annuels et le
  paiement éventuel de l’astreinte, oblige le représentant légal de la société, à
  titre personnel

(cass.com. 07/05/2019 –
N°17-21047)

C’est bien le dirigeant et non
la société qui est le destinataire de l’injonction. En conséquence, c’est bien
le dirigeant et a lui seul de payer l’astreinte et le cas échéant, de la
contester. 

Dans le cas contraire, attention
(en théorie) à l’abus de biens sociaux ! …

• Le fait de ne pas respecter une règlementation
  peut fausser le jeu de la concurrence, en plaçant le contrevenant dans une
  situation anormalement favorable, vis-à-vis de ses concurrents.

Ainsi, il a été jugé que le
défaut de publication des comptes par un franchiseur privait les entreprises
candidates à la franchise de la possibilité de comparer les résultats de son
réseau avec ceux des concurrents, ce qui constituerait un manquement au
principe de transparence dans les rapports commerciaux et causait à un
concurrent un préjudice commercial justifiant le versement de dommages-intérêts
(CA Versailles, 18/03/2014 – N° RG : 12/07662.

(JL VALLENS – Droits des
sociétés commerciales – LAMY § 2410

• Aucune société concernée ne peut se soustraire à
  l’obligation de déposer ses comptes en faisant valoir qu’elle fait partie d’un
  groupe de sociétés ou que les autres pays membres de l’Union européenne n’ont
  pas encore harmonisé leur législation avec la IVème directive européenne
  (Rép.min. À QE n°13082 JOAN

Q. 23/05/1994 p.2621 : cf également CJCE 11/01/1990,
aff. C-38/39) (JL VALLENS – déjà cité)

• Une
  société ne peut se soustraire à l’obligation de publier ses comptes annuels, au
  seul motif que cette mesure n’a pas encore été adoptée dans tous les pays
  membres.

(Bulletin CNCC – 1990 – N°78.
P.232)

PRESCRIPTIONS :

        •    Amende pénale

S’agissant d’une contravention (de 5^ème classe), la prescription de l’action publique est acquise après 1 an, à compter de l’expiration du délai prévu par la loi pour déposer les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale annuelle. (cass.crim. 28/01/2009 – N°08-80884)
Exemple : 
Bilan au 31/12/2018
Délai maxi de réunion de l’AGO annuelle : 30/06/2019
Délai de dépôt des comptes : 31/07/2019 (ou 31/08/2019, si dépôt électronique). Date de prescription : 1 an après : 31/07/2020

        •    Ordonnance d’injonction du président

Le délai de prescription est dans ce cas moins évident. 

Avis de la conférence des juges consulaires : 
L’obligation de dépôt des comptes sociaux est une obligation ressortant du droit des sociétés (Art. L.232-21 à L.232-23 du code de Cce).
Aucun texte spécifique n’étant prévu en la matière, on peut en parallèle de l’article L.210-7 du code de Cce). Retenir le délai de 3 ans à compter de la date à laquelle les comptes sociaux auraient dû être publiés.

Pour l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), l’injonction du président peut porter sur les comptes sociaux des 5 dernières années. Ce délai correspondant à la prescription de droit commun de l’art.2234 du code civil, ainsi qu’à la prescription commerciale de l’article L.110-4 du code de commerce) (Comité juridique 07/02/2018 – N°18-004).

Commentaires

L’article L.110-4 du code de commerce précise que la
prescription dite commerciale de 5 ans s’applique dès lors qu’il n’est pas
prévu de prescription spéciale plus courte. La cour de cassation, chambre
civile, a jugé que la prescription plus courte de l’article

L.110-4, ne concerne que le commerce maritime (cass.3^ème
civ.10/10/2007 § N°0617.222 et que le délai de 5 ans n’est pas applicable dès
lors que la loi fixe une prescription plus courte, mais la disposition qui la
prévoit est d’application stricte et ne peut pas être étendue à des cas qu’elle
ne vise pas expressément (Cass.1^ère civ.10/09/2019 – N°14-16.599).

Effectivement, l’obligation de dépôt des comptes relève bien
d’articles de loi concernant le droit des sociétés (Articles L.232-21 à
L.232-25 de code de commerce). Rien n’étant prévu par la loi pour la
prescription spécifique du dépôt des comptes. Toutefois, on peut constater que
la cour de cassation a, à plusieurs reprises, retenue la prescription d’une
durée de 3 ans dans des affaires concernant le droit des sociétés. De plus, il
est très rare qu’une demande de production de comptes annuels réclame les 5
exercices passés…

La cour de cassation devra être saisie…

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