NON DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

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    Fabio COSTANTINI
    Maître des clés

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
    NOTE D’INFORMATION N°92
    Michel Di MARTINO, Président du TC de Lons le Saunier.

    Rappels

    Les sociétés sont tenues de déposer chaque année au greffe du Tribunal de Commerce – Les comptes annuels (Bilan – compte de résultat et annexe)
    – Eventuellement le rapport du commissaire aux comptes
    – La résolution votée d’affection du résultat
    – Les comptes annuels (Bilan – compte de résultat et annexe)



    Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit
    l’approbation des comptes, ou dans les 2 mois, si le dépôt est effectué par
    voie électronique. (Art. L.232-23 du code de commerce).

    Publicité restreinte

    • Micro-entreprises
      : Les micro-entreprises sont les sociétés qui à la clôture du dernier exercice
      clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : Total de bilan 350 000
      € ; chiffre d’affaires 700 000 € et 10 salariés permanents

    La micro-entreprise peut faire
    le choix de déposer l’ensemble de ses comptes (bilan – compte de résultat et
    annexe) de manière confidentielle.

    Une déclaration de
    confidentialité devra, dans ce cas, être déposée au greffe. (Art.L.323-25, R
    123-111 et A-123-61-1 du Code de commerce)

    • Petites
      entreprises : Les petites entreprises sont les sociétés qui à la clôture du
      dernier exercice clos ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :  Total de bilan 6M € ; chiffre d’affaires : 12
      M€ ; 50 salariés permanents

    Elles ont la possibilité de ne
    pas publier leur compte de résultat. A cet effet, une déclaration de
    confidentialité du compte de résultat devra être remise au greffe. 

    (Art.L.232-58, R.123-111-1 et
    A.123-61-1 du code de commerce)

    • Moyennes entreprises
      : Les moyennes entreprises ont été définies par la loi PACTE du 22 mai 2019
      (Loi 2019-486).

    Les moyennes entreprises sont
    celles qui au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux et trois
    seuils suivants : 

    Total de bilan 20 M€ ; chiffre
    d’affaires net HT 40 M€ et 250 salariés permanents. Ces entreprises peuvent ne
    rendre publique sous certaines conditions, qu’une présentation simplifiée de
    leur bilan et de leur annexe. 

    (Art. L.232-25, Al 3 du code de
    commerce)

    NB : à noter que la confidentialité
    des comptes ne s’applique pas au président du tribunal de commerce.

    Le fait de ne pas satisfaire à
    cette obligation peut faire l’objet d’une amende pénale et d’une injonction de
    dépôt de comptes par le président du tribunal de commerce.

    NB : L’obligation de dépôt des
    comptes est applicable à l’EIRL (Art. L.611-2-11)

    SANCTIONS
    :

    • Sanction pénale : Le non-respect de
      l’obligation de dépôt des comptes peut être puni d’une amende pénale de 5ème
      classe (contravention) de 1500 € (3000 € en cas de récidive), conformément à
      l’article R.247-3 du code de commerce).

    Le procureur peut décider de
    réduire ces montants.

    • Injonction de dépôt des comptes par le président

    Le président du Tribunal de
    commerce peut à la demande : o De tout intéressé,

    o Du ministère public,

    o Ou d’office,

    Rendre une ordonnance
    d’injonction de dépôt de comptes assortie d’une astreinte. (Art.L.611-2-11 du
    code de commerce)

    Ordonnance du président :

    Le président du tribunal rend
    une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la société de
    déposer les comptes annuels dans un délai de 1 mois à compter de la
    notification de l’ordonnance (c.com.art.R.611-13). Le greffier notifie cette
    ordonnance au représentant légal de la société (c.com.art.R.611-14).

    L’ordonnance fixe le taux de
    l’astreinte et mentionne en outre, les lieu, jour et heure de l’audience à
    laquelle l’affaire sera examinée. L’ordonnance n’est pas susceptible de
    recours.

    Lors de l’audience, deux cas
    peuvent se présenter (Art.R.611-15)

    • L’injonction de faire a été exécutée dans les délais
      impartis. L’affaire est clôturée et retirée du rôle.
    • Le non-dépôt des comptes est constaté par le greffier
      par un procès-verbal.

    Dans la dernière situation, en
    cas d’inexécution de l’injonction de faire, le président statue sur la
    liquidation de l’astreinte. (Art.R.611-16).

    Il statue en dernier ressort
    lorsque le montant de l’astreinte n’excède pas le taux de compétence en dernier
    ressort du tribunal de commerce. (5000 € depuis le 01/01/2020).

    • A noter, toutefois que le président du tribunal
      n’est pas tenu de conserver le montant prévu dans son injonction. Il peut la
      modifier en tenant compte du comportement du dirigeant et des éventuelles
      difficultés qu’il a pu rencontrer (c. proc.civ. exéc.art. L.131-4)

    Liquidation de l’astreinte
    (Art-R.611-16)

    Le montant de la condamnation
    prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances
    étrangères à l’impôt.

    La décision est communiquée au
    Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de
    la personne morale (ou à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
    L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure
    sans représentation obligatoire. « Les voies de recours sont ouvertes au
    ministère public ».

    Jurisprudences

    • Le dirigeant ne peut invoquer le secret des
      affaires pour ne pas déposer ses comptes (Cass.com.28/01/2009) ;
    • Toute personne est habilitée à demander le
      respect des obligations légales de publicité des comptes sociaux, pesant sur
      les dirigeants d’une personne morale. (Cass.com. 03/04/2012 – N°11-17.130)
    • La décision liquidant l’astreinte pour
      inexécution de l’injonction de dépôt des comptes annuels est un acte
      juridictionnel. En conséquence, si cette ordonnance n’est pas signée par le
      greffe, elle est nulle. (Cass.com.29/09/2009 – N°08-14146).
    • Il n’est pas anticonstitutionnel que le juge se
      saisisse, ordonne et liquide lors du dépôt des comptes annuels. (Cass.const.
      QPC 01/07/2016 – N°2016-548)
    • Pour la cour de cassation, chambre commerciale,
      une contravention (qui n’est pas une infraction intentionnelle) ne constitue
      pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable des
      fonctions de gérant. 

    (cass.com. 03/05/2018 –
    N°16-23627).

    En l’espèce cet arrêt concernait
    un dépôt tardif des comptes, reproché à un dirigeant de société…

    • L’injonction de dépôt des comptes annuels et le
      paiement éventuel de l’astreinte, oblige le représentant légal de la société, à
      titre personnel

    (cass.com. 07/05/2019 –
    N°17-21047)

    C’est bien le dirigeant et non
    la société qui est le destinataire de l’injonction. En conséquence, c’est bien
    le dirigeant et a lui seul de payer l’astreinte et le cas échéant, de la
    contester. 

    Dans le cas contraire, attention
    (en théorie) à l’abus de biens sociaux ! …

    • Le fait de ne pas respecter une règlementation
      peut fausser le jeu de la concurrence, en plaçant le contrevenant dans une
      situation anormalement favorable, vis-à-vis de ses concurrents.

    Ainsi, il a été jugé que le
    défaut de publication des comptes par un franchiseur privait les entreprises
    candidates à la franchise de la possibilité de comparer les résultats de son
    réseau avec ceux des concurrents, ce qui constituerait un manquement au
    principe de transparence dans les rapports commerciaux et causait à un
    concurrent un préjudice commercial justifiant le versement de dommages-intérêts
    (CA Versailles, 18/03/2014 – N° RG : 12/07662.

    (JL VALLENS – Droits des
    sociétés commerciales – LAMY § 2410

    • Aucune société concernée ne peut se soustraire à
      l’obligation de déposer ses comptes en faisant valoir qu’elle fait partie d’un
      groupe de sociétés ou que les autres pays membres de l’Union européenne n’ont
      pas encore harmonisé leur législation avec la IVème directive européenne
      (Rép.min. À QE n°13082 JOAN

    Q. 23/05/1994 p.2621 : cf également CJCE 11/01/1990,
    aff. C-38/39) (JL VALLENS – déjà cité)

    • Une
      société ne peut se soustraire à l’obligation de publier ses comptes annuels, au
      seul motif que cette mesure n’a pas encore été adoptée dans tous les pays
      membres.

    (Bulletin CNCC – 1990 – N°78.
    P.232)

    PRESCRIPTIONS :

            •    Amende pénale

    S’agissant d’une contravention (de 5ème classe), la prescription de l’action publique est acquise après 1 an, à compter de l’expiration du délai prévu par la loi pour déposer les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale annuelle. (cass.crim. 28/01/2009 – N°08-80884)
    Exemple : 
    Bilan au 31/12/2018
    Délai maxi de réunion de l’AGO annuelle : 30/06/2019
    Délai de dépôt des comptes : 31/07/2019 (ou 31/08/2019, si dépôt électronique). Date de prescription : 1 an après : 31/07/2020

            •    Ordonnance d’injonction du président

    Le délai de prescription est dans ce cas moins évident. 

    Avis de la conférence des juges consulaires : 
    L’obligation de dépôt des comptes sociaux est une obligation ressortant du droit des sociétés (Art. L.232-21 à L.232-23 du code de Cce).
    Aucun texte spécifique n’étant prévu en la matière, on peut en parallèle de l’article L.210-7 du code de Cce). Retenir le délai de 3 ans à compter de la date à laquelle les comptes sociaux auraient dû être publiés.

    Pour l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions), l’injonction du président peut porter sur les comptes sociaux des 5 dernières années. Ce délai correspondant à la prescription de droit commun de l’art.2234 du code civil, ainsi qu’à la prescription commerciale de l’article L.110-4 du code de commerce) (Comité juridique 07/02/2018 – N°18-004).

    Commentaires

    L’article L.110-4 du code de commerce précise que la
    prescription dite commerciale de 5 ans s’applique dès lors qu’il n’est pas
    prévu de prescription spéciale plus courte. La cour de cassation, chambre
    civile, a jugé que la prescription plus courte de l’article

    L.110-4, ne concerne que le commerce maritime (cass.3ème
    civ.10/10/2007 § N°0617.222 et que le délai de 5 ans n’est pas applicable dès
    lors que la loi fixe une prescription plus courte, mais la disposition qui la
    prévoit est d’application stricte et ne peut pas être étendue à des cas qu’elle
    ne vise pas expressément (Cass.1ère civ.10/09/2019 – N°14-16.599).

    Effectivement, l’obligation de dépôt des comptes relève bien
    d’articles de loi concernant le droit des sociétés (Articles L.232-21 à
    L.232-25 de code de commerce). Rien n’étant prévu par la loi pour la
    prescription spécifique du dépôt des comptes. Toutefois, on peut constater que
    la cour de cassation a, à plusieurs reprises, retenue la prescription d’une
    durée de 3 ans dans des affaires concernant le droit des sociétés. De plus, il
    est très rare qu’une demande de production de comptes annuels réclame les 5
    exercices passés…

    La cour de cassation devra être saisie…

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