Report de la date des élections 2021 des juges consulaires

Les élections 2021 sont reportées au 22 novembre 2021 pour le premier tour et au 5 décembre pour le second tour.
Les listes candidatures devront être déposées au plus tard le 13eme jour avant le premier tour.

Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce


JORF n°0182 du 7 août 2021

Auteur/autrice : Claude GASSER

Claude Gasser est Président de la CJC de Mulhouse - Président de la Compagnie régionale des Juges consulaires Rhin et Moselle - Membre du conseil d'administration, Membre du Bureau et trésorier de la CGJCF - Vice Président de l'UEMC (Union Européenne des Magistrats statuant en Matière Commerciale)