PREVENTION A L’INITIATIVE DU TRIBUNAL

Page d’accueil ouverte au public Forums PREVENTION A L’INITIATIVE DU TRIBUNAL

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #3693 Répondre
    Fabio COSTANTINI
    Maître des clés

    PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES A L’INITIATIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE (en Alsace Moselle, du Président de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire).

    Ces prérogatives pouvant être déléguées, globalement ou partiellement, à un ou plusieurs Juges Consulaires.

    Document issu du Mémento SOCIETES COMMERCIALES
    des Editions Francis Lefebvre



    CONVOCATION DU DIRIGEANT

    Lorsqu’il
    résulte de tout acte, document ou procédure qu’une société commerciale ou un
    GIE connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité
    de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
    président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures
    propres à redresser la situation (art. L
    611-2, I-al. 1
    ).
    L’entretien est
    confidentiel (cf. CA Versailles 26-1-1995 : RJDA 7/95
    n° 884 excluant la possibilité d’une
    audience publique ; art. R 611-1 écartant
    la présence du greffier). Il donne lieu à l’établissement par le président du
    tribunal d’un procès-verbal ne mentionnant que la date, le lieu de l’entretien
    et l’identité des personnes présentes. Il est signé par ces dernières et par le
    président du tribunal (art. R
    611-11, al. 1
    ).
    Si le
    représentant légal de la personne morale ne répond pas à la convocation,
    un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier.
    Il est notifié sans délai par le greffier au représentant légal de la personne
    morale par lettre recommandée AR reproduisant l’article
    L 611-2, I-al. 2
    .

    a.  Le président
    du tribunal compétent est celui du lieu du siège social (art. R
    600-2
    ).

    b.  Le président fait convoquer par le greffier le représentant légal
    de la personne morale par lettre recommandée AR et par lettre simple (cette
    double convocation résulte, semble-t-il, d’une erreur de rédaction).
    La convocation doit reproduire les articles
    L 611-2, I, 
    R
    611-11 et 
    R
    611-12
    . Elle est envoyée un mois au moins à
    l’avance et est accompagnée d’une note par laquelle le président du tribunal
    expose les faits qui ont motivé son initiative (art. R
    611-10
    ).

    SUITES DONNÉES PAR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

    POUVOIR D’ENQUÊTE

    À
    l’issue de l’entretien, ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa
    convocation, le président peut obtenir communication, par les commissaires aux
    comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations
    publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les
    services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
    paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
    information sur la situation économique et financière de la société
    ou du GIE (art. L
    611-2, I-al. 2
    ). Le droit de communication peut être
    exercé « nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire »
    (art. L
    611-2, I-al. 2
    ), de sorte que les personnes ou
    organismes énumérés ci-dessus ne peuvent pas opposer le secret professionnel au
    président.

    La demande
    de renseignements doit être adressée aux personnes et organismes dans le
    délai d’un mois à compter de la date de l’entretien ou du procès-verbal de
    carence ; elle doit être accompagnée de la copie du procès-verbal d’entretien
    ou de carence (art. R
    611-12, al. 1
    ). À défaut, les personnes et organismes
    interrogés ne sont pas tenus de répondre ; si la demande est conforme, ils
    doivent fournir les informations dans un délai d’un mois (art. R
    611-12, al. 2
    ).

    AUTRES POUVOIRS

    Le
    président du tribunal ne peut pas contraindre le dirigeant à
    prendre des mesures propres à mettre un terme aux difficultés rencontrées
    par la société (cf. art. L
    611-2
     aux termes duquel des mesures sont «
    envisagées » lors de l’entretien). Notamment, il ne peut pas imposer la
    désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation, ces
    mesures ne pouvant être mises en œuvre qu’à l’initiative du dirigeant (art. L
    611-3, al. 1
     et L 611-6).

    Le
    tribunal ne peut pas non plus se saisir d’office de l’ouverture d’une
    procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (
    90985
    ). Toutefois, s’il a eu connaissance
    d’éléments faisant apparaître que la société ou le GIE remplit les conditions
    pour faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (éléments
    recueillis lors de l’entretien ou de l’enquête ou communiqués par le
    commissaire aux comptes), le président du tribunal en informe le ministère
    public (art. L
    631-3-1
     et L
    640-3-1
    ) qui, lui, peut demander l’ouverture
    d’une telle procédure.

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
Répondre à : PREVENTION A L’INITIATIVE DU TRIBUNAL
Vos informations :