INCONSTITUTIONALITE DU DROIT LOCAL

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  • #2577 Répondre
    Fabio COSTANTINI
    Maître des clés

    la question de la constitutionalité du droit local au regard de la laïcité, l’unicité et la langue officielle de la République n’a jamais fait l’objet d’une analyse de fond.

    Un récent arrêt de Jurisprudence à inquiété les juristes locaux relativement à la valeur des textes de droit local qui n’ont pas fait l’objet d’une traduction officielle.

    #2594 Répondre
    Jean-Luc VALLENS
    Participant

    Cher Monsieur

    La conformité du droit local à la Constitution du fait de l’absence de traduction avait fait l’objet de débats il y a plusieurs années déjà.

    Les deux lois civile & commerciale du 1er juin 1924 avaient indiqué une publication en français des lois locales maintenues à titre documentaire (art. 12 de la loi civile et art. 10 de la loi commerciale).

    C’est pourquoi un contentieux était né autour de l’absence d’une traduction officielle notamment en matière pénale.

    Le Conseil constitutionnel avait admis que cela pouvait être discuté en raison du principe de l’accessibilité de la loi (C const. Décision n° 2012–274 du 28 sept. 2012, QPC).

    Aussi le gouvernement a réglé la difficulté un an plus tard en publiant deux décrets (Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 et décret n° 2013-776 du 27 août 2013) portant publication des lois locales maintenues, dans les Recueils des actes administratifs des préfectures des trois départements.

    Il n’y a plus aujourd’hui à ma connaissance de discussions sur ce point…

    Si des décisions faisaient encore état de difficultés il faudrait les faire remonter vers l’IDL.

    Je ne peux pas faire mieux que de vous communiquer un passage de l’introduction du code de droit local alsacien mosellan (éd. LexisNexis-IDL 2020) où M. Sander secrétaire général de l’IDL) évoque les différentes questions que vous évoquez.

    Avec mes amitiés
    Jean-Luc Vallens

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