Reply To: ORDONNANCE du 25 novembre 2020

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#3676
Fabio COSTANTINI
Maître des clés

L’article 2 valide le système actuel de traitement des demandes aux AGS, admis par celles-ci depuis plusieurs mois.
je ne comprends pas sa limitation d’application au 31 décembre 2021.

Il sera nécessaire de se faire préciser la portée de l’article 3 qui ne semble pas touché par l’échéance du 31 décembre 2021 visée à l’article 4

Nos Magistrats professionnels seront à consulter sur ces points.