L’article 2 valide le système actuel de traitement des demandes aux AGS, admis par celles-ci depuis plusieurs mois.
je ne comprends pas sa limitation d’application au 31 décembre 2021.
Il sera nécessaire de se faire préciser la portée de l’article 3 qui ne semble pas touché par l’échéance du 31 décembre 2021 visée à l’article 4
Nos Magistrats professionnels seront à consulter sur ces points.