Répondre à : AGS : Utilité de la signature préalable au paiement par le Juge Commissaire

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#2412
Fabio COSTANTINI
Maître des clés

Article L625-8  du C.Com

Nonobstant l’existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu’il a une mission d’assistance, par l’administrateur, si le débiteur ou l’administrateur dispose des fonds nécessaires.

Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l’administrateur s’il a une mission d’assistance doit, avec l’autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l’article L. 143-10 du code du travail.

A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

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Cet article fait référence à une Ordonnance du JC tombée en désuétude du fait de la substitution des AGS au paiement des salaires.

Mais je ne suis pas certain que leur prise en charge respecte toujours la règle du minimum d’un mois de salaire.

  • Cette réponse a été modifiée le il y a 2 années et 5 mois par Fabio COSTANTINI.