Page ouverte au public › Forums › QUESTIONS JURIDIQUES DIVERSES › AGS : Utilité de la signature préalable au paiement par le Juge Commissaire › Répondre à : AGS : Utilité de la signature préalable au paiement par le Juge Commissaire
06/12/2019 à 13h31
#2157
l’article R625-1 fait même obligation au Juge Commissaire, en l’absence de visa du représentant du personnel, d’entendre ce dernier.
Entendre ?? téléphoner ? convoquer ? audiencer ?
compliqué face à l’urgence !
- Cette réponse a été modifiée le il y a 4 années et 12 mois par Fabio COSTANTINI.