Répondre à : AGS : Utilité de la signature préalable au paiement par le Juge Commissaire

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#2157
Fabio COSTANTINI
Maître des clés

l’article R625-1 fait même obligation au Juge Commissaire, en l’absence de visa du représentant du personnel, d’entendre ce dernier.

Entendre ??   téléphoner ?   convoquer ?   audiencer  ?

compliqué face à l’urgence !

  • Cette réponse a été modifiée le il y a 2 années et 6 mois par Fabio COSTANTINI.