Répondre à : AGS : Utilité de la signature préalable au paiement par le Juge Commissaire Page ouverte au public › Forums › QUESTIONS JURIDIQUES DIVERSES › AGS : Utilité de la signature préalable au paiement par le Juge Commissaire › Répondre à : AGS : Utilité de la signature préalable au paiement par le Juge Commissaire 06/12/2019 à 13h31 #2157 Fabio COSTANTINIMaître des clés l’article R625-1 fait même obligation au Juge Commissaire, en l’absence de visa du représentant du personnel, d’entendre ce dernier. Entendre ?? téléphoner ? convoquer ? audiencer ? compliqué face à l’urgence ! Cette réponse a été modifiée le il y a 4 années et 4 mois par Fabio COSTANTINI.
