DEVENIR JUGE CONSULAIRE

Vous n’avez sans doute pas encore envisagé devenir Juge Consulaire.
La fonction semble en effet inabordable et un peu mystérieuse.
En fait le Mandat de Juge Consulaire est un mandat bénévole, qui consiste à rendre la justice commerciale dans sa juridiction.

Il ne s’agit pas d’un rôle d’apparat, loin de là.

Le Juge Consulaire est discret et attaché au respect des règles fondamentales de la justice française :
–   indépendance
–   impartialité
–   respect du contradictoire

Il se déporte pour éviter de siéger pour toute affaire concernant :
–   Un concurrent
–   Une relation d’affaires
–   Une connaissance familiale
–   Une affaire dans laquelle il pourrait exister une suspicion de partialité, de dépendance ou de préjugé, même dénuée de toute réalité.

Il est disponible, ponctuel aux audiences, rapide dans la rédaction des rapports et Ordonnances.

Il se comporte dignement, dans le cadre de son mandat et dans la vie civile.

Il évite toute parution es-qualité à des manifestations politiques.

Les juges  consulaires sont élus par les juges consulaires et anciens juges consulaires, les élus de la Chambre de Commerce territoriale et de la Chambre des Métiers comme indiqué ci dessous.

Article L723-1 du Code de commerce : après la loi PACTE

Les juges d’un tribunal de commerce (ou d’une chambre commerciale de TJ en Alsace-Moselle) sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.

Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.

Autre point important de la réforme, la loi Pacte a mis fin à l’interdiction de se présenter à l’élection des juges consulaires pour les personnes ayant dirigé une structure placée en procédure collective.
Le 3e) de l’article L.723-4 du code de commerce dispose que sont désormais éligibles les candidats à  l’égard desquels une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin.

Ci dessous un lien vers un document détaillé du Conseil National des Tribunaux de Commerce et présentant de manière détaillée le mandat de juge consulaire.

Guide d’accès à la fonction de Juge Consulaire